La Cour de cassation précise les modalités de calcul de l'effectif des entreprises déterminant leur obligation de constituer une réserve spéciale de participation.
Des salariés d'une société ont fait assigner leur employeur devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la constitution d'une réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos au 31 janvier 1998. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 11 décembre 2008, déboute les salariés de leur demande. Elle a constaté que l'entreprise a atteint le seuil de cinquante salariés et plus du mois de septembre 1997 au mois de janvier 1998, soit (...)
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