Une circulaire Urssaf relative à la cotisation forfaitaire accidents du travail due pour les personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général a été publiée le 26 janvier 2011.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit