Précisions sur l'application de la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
Une salariée adresse à sa caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical daté du 8 octobre 2007 lui prescrivant des soins en rapport avec l'accident du travail dont elle a été victime le 7 septembre 2005 et à la suite duquel elle a été déclarée consolidée le 7 mai 2007. Le 28 janvier 2008, la caisse a refusé de prendre en charge ces soins au titre de la législation professionnelle au motif que ces soins étaient sans lien avec l'accident. La (...)
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