Le code du travail impose aux entreprises donneuses d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants soient bien à jour dans leurs déclarations et règlement de leurs cotisations sociales. À compter du 1er janvier 2012, les informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants seront améliorées en vertu d’un décret du 21 novembre 2011.
A ce jour, et conformément à l’article D.8222-5 du Code du travail, le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications nécessaires s’il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, notamment une attestation de fourniture de déclarations sociales et une attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires. Ce qui change ? à (...)
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