Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Le décret prévoit que le fond est administré par un comité de gestion dont il fixe la composition, les missions et les règles de fonctionnement.Il donne également aux caisses mentionnées au code de la sécurité sociale, après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, compétence pour sélectionner les projets des entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement du fonds.