Publication au JORF de textes suite à l'ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Suite l'ordonnance du 22 décembre 2011, relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, plusieurs décrets ont été publiés au Journal officiel. Trois décrets du 30 décembre 2011 ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2011, et portent sur :- l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;- les prestations (...)
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