Un arrêté du 15 mars 2011 fixant le modèle du formulaire “Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité” a été publié au Journal officiel du 31 mars 2011.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit