Un projet de décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentativité d’un syndicat remplissant à nouveau les critères exigés
L'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l'article L. 2121-1 du code du travail.
...QPC : consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, qui réservaient à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise minoritaire, la possibilité de conclure le protocole définissant les modalités de consultation des salariés.
...QPC : consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, qui réservaient à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise minoritaire, la possibilité de conclure le protocole définissant les modalités de consultation des salariés.
...QPC : recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4614-13 du code du travail relative au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.
...QPC : impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2326-2 du code du travail, qui empêche les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel.
...Une organisation syndicale signataire d’un accord d’entreprise ne peut s’opposer sa révision en cas de perte de représentativité
L’organisation syndicale de salariés, signataire d’un accord d’entreprise, qui n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord.
...CJUE : quid des droits sociaux d’un salarié déplacé dans une filiale dans un autre Etat membre ?
La perte de certains droits sociaux acquis dans l'Etat d'origine pour un salarié parti travaillé dans une filiale dans un autre Etat membre n'est pas jugée constitutive d’une entrave à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.
...Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées
Publication au Journal officiel des cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail.
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