Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCHSCT à compétence nationale au sein d'un établissement : pas de répartition des sièges par site
Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, un accord collectif ne peut pas procéder à une répartition des sièges par site, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.
...Licenciement d’un salarié protégé auteur de harcèlement pendant ses fonctions représentatives
Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.
...Plan de restructuration de SFR : communication des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences sur l'emploi
SFR est tenu de "communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences" sur l'emploi de son nouveau plan de restructuration.
...Elections dans les TPE : fixation du nouveau calendrier
Modification de la période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
...Présomption de la justification des différences de traitement étendues à celles opérées par voie d’accords d’établissement
La différence de traitement entre salariés provenants d’une même entreprise mais d'établissements différents, qui procède d’une convention collective ou d’un accord d’établissement, est présumée justifiée.
...Elections dans les TPE : report du scrutin du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017
Les élections professionnelles dans les TPE sont reportées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
...Recours à un expert comptable par le comité d’entreprise légitimé par une situation financière délicate
La Cour de cassation admet que le comité d’entreprise d’une société fille, en situation de dépendance économique de la société mère, use de son droit d’alerte et recourt à un expert comptable pour demander des explications à son employeur.
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