Organisation et fonctionnement du fonds paritaire et règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour l'exercice de missions d'intérêt général.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence de la mention des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sur le PV d'élections professionnelles
Si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment.
...Distinction entre heures de délégation et temps de pause
L'accord sur la réduction du temps de travail n'a pas pour objet d'augmenter les heures de délégation des salariés protégés et ne peut être considérée comme illicite la retenue opérée par l'employeur sur des temps de pause.
...La reconnaissance offerte aux syndicats : un CDD peut être considéré en CDI
Dans le cadre du calcul de l'effectif, un syndicat peut demander au juge d'instance à ce que des salariés en CDD soient décomptés comme étant des salariés en CDI.
...Remboursement des allocations chômage suite à la réintégration du salarié protégé licencié
Le salarié protégé licencié qui réintègre son emploi s’expose au remboursement des allocations chômage versées.
...Un comité d'entreprise n'est pas recevable à réclamer en justice l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif
Un CE n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant d’une convention collective, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
...Nature confidentielle des documents remis au CE par l'entreprise
Face à l’employeur qui n’est pas en mesure de démontrer que l’information est "par nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise", le CE peut se prévaloir d’une atteinte illicite à ses prérogatives et obtenir la reprise, depuis l’origine, de la procédure d’information.
...Annulation de l’homologation d’un PSE
L'homologation par la Direccte d'un plan de sauvegarde de l’emploi encourt l’annulation dès lors que la pertinence dudit plan n'a pas été appréciée eu égard aux moyens dont dispose l'entreprise.
...Recours à un expert-comptable par le CE d'un établissement public
La décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas soumise à la procédure de passation des marchés publics.
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