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La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir de différence de traitement salarial entre établissements sans raison pertinente ...
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La réforme de la représentativité syndicale remise en question par le tribunal d'instance de Brest ...
L'employeur est tenu, hors cas de force majeure, de mettre à disposition des délégués du personnel le local nécessaire à l'exercice de leur mission ...
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