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Convention collective applicable en cas de cession d'activité

Convention collective applicable en cas de cession d'activité

A la suite du regroupement de l'activité, le contrat de travail d'un salarié a été transféré de la société A. vers la société B., et la relation de travail s'est trouvée régie par une autre convention collective. Après cession de l'activité auprès de la société M., le contrat de travail du salarié a de nouveau été transféré et soumis à la première convention collective. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un (...)
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