Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise pour défaut de consultation des institutions représentatives du personnel.
Une société a engagé une procédure de modification de son règlement intérieur. En mars 2018, un syndicat de cette société a fait assigner cette dernière aux fins d'annulation du règlement intérieur pour défaut de consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des (...)Cet article est réservé aux adhérents