Licenciement nul d'un gréviste : l'employeur doit rembourser les ARE

Licenciement nul d'un gréviste : l'employeur doit rembourser les ARE

Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Un salarié a été licencié pour faute lourde à raison de faits commis au cours d'un mouvement de grève.Il a saisi la juridiction (...)
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