L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision d'homologation d'un PSE entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement des salariés protégés accordées à la suite de cette homologation. Le juge civil est compétent pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements.
Dans un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-22.857), la Cour de cassation précise que l’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) entraîne l’illégalité des autorisations de licenciement des salariés protégés issue de cette homologation et que le juge civil est compétent pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements.
Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un PSE, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de ce licenciement, ou au ministre du Travail statuant sur recours hiérarchique, de s'assurer de l'existence, à la date à laquelle il statue sur cette demande, d'une décision de validation ou d'homologation du PSE, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée.
Il en résulte que l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un PSE entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée.
En conséquence, la cour d'appel de Reims, qui a constaté que la décision de la Direccte d'homologation du document unilatéral arrêtant le PSE avait été annulée par arrêt devenu définitif, ce dont il ressortait que les autorisations de licenciement des salariés protégés accordées par l'inspecteur du travail étaient illégales, en a exactement déduit qu'elle pouvait se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de leur licenciement.