Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise.
Une proposition de loi (n° 1391) relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi a été déposée le 15 juin 2023 à l'Assemblée nationale. L’article 1er vise à créer un droit de préemption des salariés dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés. Concrètement, quand un (...)Cet article est réservé aux adhérents