Un protocole préélectoral a été signé le 30 janvier 2009 pour l'élection des délégués du personnel d'un établissement d'une entreprise de transports publics. Contestant la validité du recours au vote électronique, un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ce protocole. Le tribunal d'instance de Paris déclaré nul le protocole d'accord électoral dans un jugement du 30 janvier 2009 au motif qu'en vertu de l'article R. 2314-8 (...)
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