Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 h et 6 h ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.
Une délibération de l'assemblée générale d'un groupement d'intérêt économique (GIE) des commerçants d'un centre commercial a fixé l'horaire d'ouverture du (...)Cet article est réservé aux adhérents