Publication au JO d’un décret fixant la période du scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Le décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024, publié au Journal officiel du 21 novembre 2024, fixe la période au cours de laquelle se tient, durant le second semestre de l'année 2024, le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des (...)Cet article est réservé aux adhérents