Un comité d'entreprise a constaté que le montant des sommes affectées à l'activité de restauration, à la charge de l'employeur, avait diminué au cours des trois dernières années. Il a saisi le tribunal de grande instance à fin de condamnation de l'employeur à lui verser au titre de la contribution sociale et culturelle pour ces années le montant des sommes économisées sur l'activité restauration. Dans un arrêt du 6 novembre 2008, la cour d'appel de Paris (...)
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