Lorsqu’une discrimination collective se poursuit après l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les faits antérieurs doivent être pris en compte dès lors qu’ils continuent de produire leurs effets.
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.269), la Cour de cassation prcise qu’il résulte des articles L.1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre (...)Cet article est réservé aux adhérents