Calcul du préavis de grève dans les services publics : le délai du préavis n'a pas à être prorogé s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié

Deux syndicats ont informé respectivement les 18 et 19 février 2008 la Régie des transports de Marseille de leur intention d'appeler à la grève le 25 février suivant. La régie estimant que ces préavis ne respectaient pas le délai de cinq jours francs prévu à l'article L. 2512-2 du code du travail, a saisi la juridiction des référés. Dans un arrêt du 5 février 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit n'y avoir lieu à référé sur ces demandes. La (...)