Dans un jugement du 19 mars 2009, le tribunal d'instance de Gonesse a rejeté une demande d'annulation d'élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Il a retenu que l'irrégularité, issue de la qualité d'association et non de syndicat de la personne morale ayant participé à ces élections, n'était susceptible d'entraîner l'annulation de celles-ci que dans la mesure où elle aurait une influence sur les résultats du scrutin. La (...)
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