Les obligations découlant de la directive 98/59 doivent être remplies jusqu'à l'extinction définitive de la personnalité juridique d'un établissement dont la dissolution et la liquidation sont ordonnées.
Un tribunal du Luxembourg, a admis la société L. au bénéfice de la procédure du sursis de paiement pour une durée maximale de six mois et nommé un administrateur avec mission de contrôler la gestion de patrimoine. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, estimant que la situation de la société ne pouvait être redressée et qu’elle n’était pas en mesure de satisfaire à ses engagements, a ordonné sa dissolution, a prononcé sa liquidation et nommé (...)
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