Le périmètre d'appréciation de l'audience syndicale est celui du comité d'établissement ou d'entreprise, quand bien même le délégué syndical aurait été désigné dans un périmètre de niveau plus restreint.
Un syndicat a, par application d'un accord collectif fixant le cadre de désignation des délégués syndicaux, désigné M. X. en qualité de délégué syndical pour un établissement compris dans un périmètre plus large au sein duquel est instauré un comité d'établissement.Dans un jugement du 17 décembre 2009, le tribunal d'instance de Saint-Etienne a annulé la désignation de ce délégué.La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat, le 10 novembre (...)
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