Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration.
M. X., salarié de la société E., a saisi par lettre postée le 17 juillet 2009 le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel s'étant déroulées au sein de cette entreprise le 2 juillet 2009 et dont les résultats ont été proclamés le même jour. Le Tribunal d'instance de Tulle, dans un jugement du 24 septembre 2009, a déclaré la demande recevable, et prononcé l'annulation de l'élection du délégué du (...)
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