Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2011 vise à éviter que les entreprises bénéficiaires fassent financer tout ou partie de leurs plans de sauvegarde de l’emploi par l’État.
Un certain nombre de mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peuvent donner lieu à l’attribution des aides du Fonds national de l’emploi (FNE), lesquelles sont négociées avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Constatant qu'"aucun contrôle ne s’exerce à ce jour concernant l’attribution des aides financières de l’État", le député Nouveau Centre (...)
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