Dans la rubrique droit des "Echos", Marie Hautefort revient sur les premiers jugements rendus depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Concernant la preuve de l’existence d’une section syndicale, le tribunal d’instance de Roubaix a estimé que l’article L. 2143-3 du code du travail, qui exige du syndicat qu’il justifie de plusieurs adhérents (au moins deux), est (...)
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