L'ommission d'inviter un syndicat représentatif dans l'établissement à la négociation ouverte à ce niveau constitue un trouble manifestement illicite

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou le cas échéant dans l’établissement, aient été invitées à la négociation. En l’espèce, un syndicat qui n’avait plus de délégué syndical dans l’établissement menacé de fermeture, n’a pu assister dès l’origine aux (...)