Recevabilité du pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d’instance saisi, avant scrutin, d’une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l’entreprise

Invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections de délégués du personnel, un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral signé le 26 septembre 2008. Le tribunal d'instance de Paris 20e a annulé le protocole préélectoral. Après avoir retenu l'applicabilité des dispositions nouvelles de la loi n° 2008-789 du 20 (...)