La société M. a déposé un accord d’intéressement à la direction départementale du travail compétente. L’administration ayant adressé diverses observations, des échanges de courriers ont eu lieu, et un avenant modificatif de mise en conformité, qui ne portait pas sur un des points ayant fait l’objet d’observations, a été déposé le 27 juin 2002. L’Urssaf a opéré sur ce fondement un redressement de cotisations dues par la société, en (...)
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