L'employeur est tenu, hors cas de force majeure, de mettre à disposition des délégués du personnel le local nécessaire à l'exercice de leur mission

M. Z., président de la société L., a été cité devant le tribunal correctionnel pour entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale, ainsi que pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. Le tribunal, après avoir relaxé M. Z. des deux premiers chefs de prévention, l'a déclaré coupable d'entrave aux fonctions de délégué du personnel et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du syndicat. Pour dire qu'il ne (...)