Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
Une unité économique et sociale (UES) a été créée entre quinze sociétés du groupe J., prévoyant la création de deux comités centraux d'entreprise. Un protocole d'accord préélectoral a été signé entre les représentants de l'UES et les organisations syndicales centrales pour la mise en place du comité central d'entreprise (CCE) de la branche dermo-cosmétique. Ce protocole prévoyait notamment que dans le cas où un membre titulaire du CCE cesserait son (...)
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