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De la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

De la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Une assistante maternelle agréée au service du conseil général de Seine-Maritime a été blessée après avoir été bousculée par un enfant dont elle avait la garde. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Puis elle a demandé la prise en charge de lésions postérieures au titre d’une rechute de l’accident du travail qui lui a été accordée. Elle a ensuite formé une demande en (...)
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