Mme X. a saisi un juge d’instance d’une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y. sur le fondement d’un jugement ayant dit qu’elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant condamné ce dernier, en sa qualité de bailleur, à effectuer des travaux et à payer à Mme X. certaines sommes. M.Y. a relevé appel du jugement ayant ordonné la saisie et l’ayant débouté de sa demande de nullité de la saisie et de ses demandes subsidiaires (...)
Cet article est réservé aux adhérents