Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans.
Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d'assurance formation.
Il procède ainsi à l'abrogation d'articles spécifiques au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et aux conseils de la formation au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Par ailleurs, il complète certaines dispositions relatives aux fonds d'assurance formation des salariés par un renvoi aux dispositions qui régissent les opérateurs de compétences.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, entrent en vigueur au 1er septembre 2022 les dispositions supprimant les règles spécifiques au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et aux conseils de la formation ainsi que certaines mesures de toilettage règlementaire. En outre, les dispositions modifiant la méthode de calcul des disponibilités excédentaires des fonds d'assurance formation et des opérateurs de compétences, s'appliquent au 1er janvier 2023.