Indemnisation du salarié en arrêt maladie placé en activité partielle

Indemnisation du salarié en arrêt maladie placé en activité partielle

Un salarié en arrêt maladie, placé en activité partielle, ne peut pas se voir attribuer une indemnisation supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été en mesure de travailler.

Un conducteur industriel se trouvait en arrêt maladie depuis la fin du mois de février 2020 et a été placé en activité partielle, en raison de la pandémie de Covid-19.
Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de rémunération, correspondant à la différence entre les sommes perçues au titre de l’activité partielle et celles qu’il estimait être dues au titre de l’indemnisation conventionnelle de son arrêt maladie.

Le conseil de prud’hommes a considéré que la requête du salarié était recevable.
Il a relevé que le régime de l’arrêt de travail pour maladie s’appliquait au salarié au cours des mois de mars et d’avril 2020.
L’employeur ne pouvait donc pas le placer en activité partielle avant le 1er mai 2020.
Par ailleurs, le montant de l’indemnité complémentaire versée au salarié entre le 12 mars et le 30 avril 2020 était égal à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-18.100), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 7 de l’annexe I à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
Ce texte dispose que l’indemnisation des périodes d’absence pour cause de maladie ou d’accident, est calculée par référence à l’horaire pratiqué dans l’établissement ou la partie d’établissement pendant l’absence du salarié.
L’indemnité versée à ce titre ne doit pas permettre à l’agent de percevoir davantage que la rémunération totale qu’il aurait reçue s’il avait travaillé.
Par ailleurs, lorsque l’employeur a recours au régime d’activité partielle, le salarié en arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie ne peut pas prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait été en mesure de travailler.

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