Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.
Le projet de loi (n° 673) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée natinale le 4 janvier 2023.
S’agissant des droits sociaux, l’ordonnance permet l’ouverture effective d’un ensemble de droits assuranciels, instaure des cotisations à l’assurance chômage et réforme le mécanisme de l’assurance vieillesse. De plus, les personnes détenues qui travaillent ou exercent une activité à titre bénévole, accumuleront des droits à la formation mobilisable à leur sortie de détention. Les prérogatives de l’inspection du travail sont par ailleurs renforcées, et une médecine du travail en milieu pénitentiaire est créée.
En vue de diversifier l’offre de travail en détention, ce texte permet l’implantation d’établissements et services d’aide par le travail en milieu pénitentiaire et ouvre aux structures implantées le bénéfice des marchés réservés de la commande publique.
Enfin, dans l’objectif d’améliorer l’emploi des femmes détenues, l’ordonnance généralise la mixité dans les activités en détention et comporte plus largement des dispositions de lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance contient, en outre, quelques dispositions complémentaires, visant à assurer une meilleure protection des personnes âgées et à renforcer les possibilités d’implantation d’entreprises en détention.
Il est ainsi créé un mécanisme de mise à la retraite, qui permet aux entreprises ou à l’administration pénitentiaire, selon les cas, de résilier le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue en raison de son âge.
Le projet de loi crée également une relation contractuelle unique entre les structures économiques proposant du travail aux personnes détenues et les établissements pénitentiaires : le contrat d’implantation.
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Droits sociaux des personnes détenues : ordonnance - Legalnews, 20 octobre 2022