Un décret fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article mis à jour le 30 mars 2023.
Publié au Journal officiel du 18 mars 2023, le décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l'inspection du travail dans ce cadre.
Il précise également les compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d'incompatibilité applicables aux membres du conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe).
Le texte entre en vigueur le 30 mars 2023 (date fixée par un arrêté du 28 mars 2023, publié au Journal officiel du 30 mars 2023), à l'exception des dispositions relatives aux compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 mars 2023.