L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.
M. X. a été bénéficiaire, tous les ans entre 1982 et 2004, de contrats d'introduction de travailleur saisonnier pour des périodes de six mois qui ont été portées, pour chaque contrat, à huit mois. Du fait de la durée de ces contrats, M. X. a vécu en France les trois quart de l'année tous les ans depuis plus de vingt ans. Il a donc demandé un titre de séjour, qui lui a été refusé par le préfet dans une décision du 22 février 2006. Le tribunal (...)
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