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Le salarié protégé peut refuser le transfert conventionnel de son contrat

Le salarié protégé peut refuser le transfert conventionnel de son contrat

Un salarié protégé a vu son contrat de travail transféré auprès de la société P. ayant obtenu le marché d'activité dont dépend son emploi. L'inspecteur du travail a autorisé ce transfert. Une décision ministérielle a rejeté le recours formé contre cette décision d'autorisation, retenant que ce transfert intervenait en application de la convention collective nationale. Le salarié protégé a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation (...)
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