Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de article L. 3141-3 du code du travail et du 5° de l’article L. 3141-5 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 2016. Aux termes du (...)Cet article est réservé aux adhérents