L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d'y renoncer par LRAR dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail.
Un employeur a mis fin à la période d'essai d'un directeur commercial, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. La cour d'appel de Paris a dit le (...)Cet article est réservé aux adhérents