Une demande de dommages-intérêts aux fins d'indemnisation des conséquences d'un licenciement en raison d'une inaptitude tend aux mêmes fins que celle visant à obtenir l'indemnisation de la rupture du contrat de travail pour manquement à l'obligation de reclassement.
Une salariée a été déclarée inapte, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de (...)Cet article est réservé aux adhérents