Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.
Le projet de loi (n° 68), ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires, a été présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2024 et déposé au Sénat le meme jour. Le dépôt du projet de loi de ratification de cette ordonnance est intervenu le (...)Cet article est réservé aux adhérents