Une proposition de loi déposée au Sénat relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs servant de repère pour l'application de certaines obligations légales par l'employeur.
Une proposition de loi (n° 84) tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d’effectifs a été déposée au Sénat le 28 octobre 2024. L'article 1er vise à porter le seuil de 50 salariés, qui entraîne notamment l'obligation d'élaborer un règlement intérieur, de (...)Cet article est réservé aux adhérents