Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.
Une salariée a conclu, le 29 mai 2015, avec l'employeur une transaction aux termes de laquelle ce dernier a (...)Cet article est réservé aux adhérents