Lors de son assemblée générale des 9 et 10 avril 2010, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif portant réforme des dispositions de l’article 14.4 du Règlement Intérieur National. Le nouvel alinéa 2 de l’article 14.4 du RIN fixe ainsi un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale : augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus ; sans qu’il puisse (...)
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