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Congé maternité et faute grave

Congé maternité et faute grave

Mme X., salariée d'une étude notariale, a été en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004. Après un entretien préalable du 15 décembre 2003, elle été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004. Dans un arrêt du 16 janvier 2006, la cour d'appel de d'Angers dit le licenciement nul et condamne l'employeur au paiement d'indemnités au motif qu'un licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à l'état de grossesse, ne peut être (...)
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