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Tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations

Tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations

Un auxiliaire de vie chargé d'une personne âgée et qui n'avait jamais été déclaré se retourne contre les héritiers de la personne âgée défunte à la suite de la rupture de son contrat. Il demande à être indemnisé du préjudice subit du fait que n'ayant pas été déclaré, il ne peut prétendre aux allocations chômage ou aux indemnités journalières pour maladie. Dans un arrêt du 31 octobre 2007, la cour d'appel de Toulouse déboute le salarié de ses (...)
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